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S'installer à son compte : Le format juridique adéquat!

  • 12 oct. 2021
  • 3 min de lecture

Quelle forme juridique ? Entreprendre à plusieurs ou en solo ?


Entreprendre à plusieurs nécessite de créer une société. Une fois vos ambitions et vos objectifs définis,- on n'oublie pas le prévisionnel- , il faudra choisir un statut juridique qui correspondra le mieux à votre projet. Par exemple, vous pouvez très bien vous associer avec une coiffeuse ou même une esthéticienne et monter ensemble votre affaire.


La société

Les sociétés sont dotées de la personnalité morale : elles existent par elles-mêmes, ce qui entraine des formalités de constitution un peu plus complexes. Par ailleurs, les sociétés sont dotées de leur propre patrimoine.

Il est possible de créer une société seul ou à plusieurs :

  • l’EURL est une société à responsabilité limitée unipersonnelle, dans laquelle le gérant cotise à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI),

  • la SARL est une société à responsabilité limitée qui comporte plusieurs associés,

  • la SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, dans laquelle le dirigeant est assimilé-salarié,

  • la SAS est une société par actions simplifiée qui comporte plusieurs associés.


En entreprise individuelle

Un statut qui donne le choix entre Micro entreprise et Régime réel.

Vous choisirez votre statut en fonction des biens personnels que vous possédez et souhaitez protéger.

L’entreprise individuelle au réel (E.I.), aussi appelée entreprise en nom propre, est la forme la plus ancienne d’entreprise individuelle. La plupart des artisans, des commerçants et des professions libérales qui exercent seuls sont sous ce régime. L’entreprise individuelle présente l’avantage de la simplicité, mais est loin d’être exempte d’inconvénients…


A noter : Il faut distinguer :




L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une forme d’entreprise créée le 1er janvier 2011, en vue de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels. En effet jusque-là les entrepreneurs individuels n’avaient aucun moyen de protéger leurs biens propres.

A noter cependant que la résidence principale de l’entrepreneur individuel est devenue insaisissable par la loi Macron du 6 août 2015.

Le Régime Micro-entrepreneur

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ou une auto-entreprise ? Quel le fonctionnement du régime auto-entrepreneur ? Cet article propose une définition simple de la micro-entreprise ainsi qu’un résumé de son fonctionnement et des obligations.

Définition micro-entreprise : La micro-entreprise est une entreprise individuelle dont le régime fiscal et social est très simplifié. La micro-entreprise est un régime simplifié qui remplace l’ancien régime de l’auto-entreprise depuis le 1er janvier 2016.

A noter :


  • Créer une micro-entreprise permet d’être dispensé de tenir une comptabilité réelle.

  • Exercer en micro-entreprise n’est soumis à aucune limite dans le temps.

D’autre part, la micro-entreprise est un régime soumis à certains plafonds de chiffre d’affaires.

Les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise.

Définition : Le plafond de chiffre d’affaires est le montant de recettes maximal pour pouvoir exercer en micro-entreprise.

Le régime de la micro-entreprise est soumis aux plafonds de chiffre d’affaires suivants :

  • 170 000 € pour la vente de marchandises,

  • 70 000 € pour les services ou la main d’œuvre,

  • 170 000 € dont 70 000 € de main d’œuvre pour les activités mixtes,

  • Au-delà de ces plafonds, l’entrepreneur bascule dans le régime de l’entreprise individuelle au réel.

Les obligations en micro-entreprise.

Le fonctionnement et la définition de la micro-entreprise sont simples, mais ce type de structure juridique est soumis aux obligations suivantes :

  • Avoir un compte bancaire séparé (pas forcément un compte professionnel).

  • Tenir un cahier de recettes indiquant toutes les entrées d’argent.

  • Déclarer ses recettes tous les mois ou tous les trois mois.

  • Conserver les factures des dépenses.

  • Indiquer la mention obligatoire suivante sur les factures : Exonéré de TVA, art. 293-B du CGI. Cette mention vaut uniquement si les seuils de TVA ne sont pas dépassés.

 
 
 

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